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Débat législatives – 18 mai 2022 – Partie 6 : Sécurité et Justice

Le manque d’effectif et l’absence de réponse pénale sont parmi les éléments souvent mis en avant par les forces de l’ordre notamment sur notre territoire. Comment lutter contre cette absence de réponse pénale et ainsi notamment éviter une démotivation des forces de l’ordre ?

Baptiste Laroche : Alors quelques chiffres pour ce sujet important : 1800 agressions par jour et une augmentation depuis 2017 depuis le début du quinquennat d’Emmanuel Macron de 31 %, une hausse de 31 % des agressions volontaires. 100 actes de violence quotidiens sur les personnes assermentées, donc les personnes dépositaires de l’autorité. Bref, j’ai l’impression que la sécurité est quand même un des grands échecs du quinquennat Macron. Il voulait construire 15 000 places de prison il en aura construit que 2000, c’est un recul de l’État tout simplement, c’est un recul de l’autorité de l’État. Vous parlez du pénal, des peines qui ne sont pas prononcées, qui sont prononcées, mais qui ne sont pas actées. Effectivement, c’est l’impuissance de l’État qu’il faut changer. L’État a un pouvoir d’autorité, cette violence légitime qu’il faut appliquer lorsqu’il est nécessaire. Il faut donc renforcer l’autorité de la police nationale et municipale. Je propose l’obligation de l’armement pour la police municipale, c’est quelque chose qui se fait de plus en plus, il y a quelques années c’était un sujet très crispant, ça l’est de moins en moins, mais je pense qu’il faut l’obliger parce que c’est de la légitimité que l’on apporte à la police. Deuxièmement, il faut augmenter le nombre de policiers nationaux ici à Fréjus, car on voit qu’il y a encore des quartiers sensibles et augmenter le nombre de policiers nationaux ici pourrait favoriser la tranquillité de nos communes. Il faut donc augmenter le nombre de la police nationale, armer la police municipale et enfin faire appliquer les peines. Il y a trop de peines qui sont prononcées et qui ne sont pas appliquées. D’abord, il faut mettre en place des peines planchers pour tous les délits et les crimes pour que, je crois qu’Emmanuel Macron disait il y a peu que toutes les peines de moins d’un mois ne peuvent pas être appliquées, en réalité c’est un vrai problème parce que c’est l’autorité de l’État qui recule. La justice sanctionne, mais n’applique pas, à quoi sert-il alors de sanctionner, il faut appliquer les peines planchers, les mettre en place et les appliquer. Deuxièmement, augmenter le nombre de magistrats pour que les délits et les crimes soient jugés plus rapidement. Aujourd’hui, ça prend énormément de temps de juger et donc ça laisse les victimes comme les agresseurs dans des situations délicates, il faut que le jugement soit prononcé rapidement. Enfin il faut déchoir de nationalité tous les binationaux criminels parce que ce n’est pas à la France de porter ces personnes, la responsabilité de ces personnes et donc il faut déchoir de nationalité de toutes ces personnes. Ça va libérer de la place dans nos prisons, parce que Macron n’en a pas construit donc il faut libérer de la place, pour ça il faut expulser tous les binationaux et les déchoir de la nationalité.

Jean-Marc Maurin : Tout à fait d’accord sur une grande partie de certains points, je le rappelle très rapidement. Donc on souhaite soutenir nos forces de l’ordre. Plus 21 % en trois ans. En parlant de violence policière, Emmanuel Macron a abandonné les forces de l’ordre, aucun délit sans peine applicable immédiatement, je passe, créer une réponse carcérale pour les mineurs délinquants. Pas de délinquances sans peine, c’est comme ça qu’on met les gens dans le droit chemin. La France pour mémoire et quelques chiffres sur la France c’est le deuxième pays européen pour le nombre d’agressions et seulement le 17e pour le nombre de places de prison.

Julie Lechanteux : Évidemment on l’a dit, il faut rétablir également les peines planchers qui ont été supprimées, c’est indispensable pour que tous les criminels et délinquants aient une sanction. Aujourd’hui on voit le laxisme judiciaire où on le voit, localement que ce soit la police municipale ou la police nationale ; elle arrête des délinquants après des agressions parfois très violentes et pour l’instant pas encore, mais au péril de leur vie, parce qu’ils ont des tirs de mortier à quelques mètres d’eux en plein visage et il n’y a aucune réponse pénale face à ça. Quelques heures après, ils sont relâchés et attaquent à nouveau les passants, mettent le feu dans les poubelles, détruisent les caméras de surveillance et j’en passe. Donc il faut rétablir les peines planchers. Il faut supprimer toutes les possibilités de réduction et d’aménagement des peines en particulier contre les violences envers les personnes, aussi chaque jour on met ça dans ce qu’on appelle les faits divers, mais c’est, selon moi, des faits marquants et on s’habitue à la violence, on s’habitue à avoir des actes horribles et violents dans nos rues et pourquoi on s’habitue ? Parce qu’en face il y a les arrestations, mais il n’y a pas de peine pénale donc évidemment il faut supprimer toutes les possibilités de réduction ou d’aménagement de ces peines. Il faut évidemment sujet important, instituer une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre ce à quoi Emmanuel Macron s’oppose totalement, on le voit bien et notamment avec un dossier il y a peu où une voiture à foncer sur des policiers et sont aujourd’hui traités comme des criminels, c’est inadmissible. Il faut accélérer les procédures judiciaires en engageant le doublement du nombre de magistrats, c’est indispensable. Il faut inscrire au fichier des délinquants sexuels les harceleurs de rue. Sur le quinquennat d’Emmanuel Macron, c’est plus 113 % d’agressions sexuelles ces 5 dernières années, donc il faut absolument une inscription au fichier des délinquants sexuels des harceleurs de rue. Il faut atteindre pour pouvoir faire tout ça 85 000 places de prison, on en est très loin on l’a dit. Il faut également établir une perpétuité réelle, aujourd’hui ça n’existe pas et les plus grands criminels font au maximum 30 ans, lorsqu’ils se sont fait enfermer à 20 ans vous voyez que ça leur laisse encore une grande partie de leur vie. Il faut donc augmenter le budget de la sécurité et de la justice pour créer les postes dont je parlais tout à l’heure dans la même proportion, augmenter le nombre de postes de greffiers et de personnes administratives et techniques pour recevoir toutes les personnes qui se retrouvent face à ces délinquants qui sont des victimes. Il faut punir efficacement et rapidement les délinquants et criminelles, revenir à de courtes peines d’emprisonnement, ça aussi ça a été supprimé, alors qu’une courte peine de prison pourrait en freiner plus d’un, aujourd’hui ce n’est pas le cas « oh j’ai fait ça » c’est écrit sur un simple papier et continu et retourne dans la rue et provoque la police et jamais rien n’est fait donc retour aux courtes peines. Mettre un terme à l’impunité des mineurs délinquants. Il faut le savoir, 75 % des mineurs aujourd’hui déférés devant la justice sont des étrangers également donc on a un vrai problème avec les mineurs non accompagnés dont deux hier on tabassé une jeune femme enceinte à Montpellier donc c’est à nos portes. On a vrai problème qui d’ailleurs mineurs ne sont souvent pas mineurs et sont souvent accompagnés d’ailleurs donc mettre un terme à l’impunité des mineurs délinquants, les mettre en placement sous des structures de rééducation, il faut que faire payer des amendes aux parents lorsqu’ils sont mineurs pour les responsabiliser et voir leur liberté limitée et enfin il faut coordonner l’action de l’État avec celle des maires qui connaissent leur territoire, leur habitant et surtout leur police municipale.

Joël Hervé : Pour rebondir tout de suite là-dessus, je pense qu’il serait souhaitable de fusionner les trois polices, les trois services d’ordre qu’il y a en France : municipale, nationale et la gendarmerie. On a des doublons et on a besoin de personnel donc la difficulté par rapport à ça c’est de faire en sorte qu’il y ait un seul corps qui soit géré effectivement directement par les services de l’état, ça nécessite pour les services d’ordre qui sont actuellement en place d’avoir une meilleure formation et d’avoir le soutien de sa population et de certains de ses élus qui passent assez facilement sur une critique de leur travail. Je rappelle que Sarkozy en 2007 avait réduit de 6000, de 148 000 à 142 000 les effectifs, on est actuellement avec le mandat de Macron à 154 000 forces de l’ordre en France qui correspond à quelque chose de probablement très satisfaisant si on compare à nos voisins, 4,5 forces de l’ordre en France pour 1000 habitants on est à 2,4 au Royaume-Uni et ça se passe très bien, on est à 3,8 en Allemagne et ça ne se passe pas si mal. Le problème des effectifs qui concerne essentiellement la justice a des difficultés par rapport à son fonctionnement tant du point de vue du matériel que du point de vue du personnel (les greffiers, les juges, etc.) Si on regarde les comparaisons, je vais très vite, 9 juges pour 100 000 en France, 24 juges pour 100 000 en Allemagne, l’écart est considérable, l’argent qui est mis dans cette affaire, 70 euros par habitant en France contre 151 en Allemagne. On en arrive à des situations où on supprime les plaidoiries, parce qu’on n’a pas le temps et les avocats se mettent d’accord entre eux et c’est terminé. Le procureur de Toulon, le nouveau qui vient d’arriver a dit on ne rend pas exactement la justice que l’on voudrait rendre, compte tenu des difficultés financières qui sont les nôtres, c’est assez incroyable. Donc la priorité actuellement est en direction de la justice, la police avec un réaménagement, de meilleures formations, et un regroupement des corps, on devrait pouvoir s’en sortir.

Philippe Michel-Kleisbauer : Donc je suis pour les peines planchers, je suis aussi pour la double peine et j’ai voté nous étions que 7 à avoir voté « l’impresquabilité » (?) des viols commis sur les mineurs, 7 nous étions à le voter cet amendement. Sur les autres questions et notamment les effectifs, je suis fière d’avoir obtenu 14 policiers sur le départ de la retraite sur le commissariat de Fréjus et j’ai essayé et j’essaye encore de répondre à une question récurrente des policiers vous l’avez dit madame Lechanteux, c’est que quand ils arrivent devant le tribunal à Draguignan, devant le parquet en présentant des délinquants qu’ils ont arrêtés et qui parfois et même trop souvent agressent des policiers se voient remis immédiatement en liberté faute de place dans les prisons. Il y avait un plan prison même si toutes les places n’ont pas été faites et nous y sommes inscrits maintenant. Il y a un problème aujourd’hui sur l’implantation de la prison que certains ne veulent pas finalement nulle part sur le territoire de l’Est Var et c’est bien dommage parce que cela figure à peu près dans tous les programmes politiques de ceux qui sont élus et qui veulent plus de places de prison et donc j’espère qu’on arrivera à trouver une solution pour que celle-ci puisse se faire de manière à ce que chaque fois qu’on a une nuit de violence comme vous disiez madame Lechanteux avec des tirs au mortier. Quand on prend quelqu’un qu’on puisse l’amener et qui puisse être placé en maison d’arrêt puisqu’il s’agit d’une maison d’arrêt immédiatement. Enfin et vous l’avez dit, la priorité et je l’ai dit tout à l’heure lorsque je vous parlais d’éducation, notre priorité c’est la justice avec l’hôpital et l’éducation. La justice à cheval sur les deux mandats, si nous pouvons poursuivre notre activité avec des états généraux qui ont été faits avec des pistes et des lignes qui ont été clairement identifiés par la magistrature elle-même et un budget de 30 milliards qui va nous permettre de recruter au moins 8000 magistrats supplémentaires, mais sachons le bien les magistrats c’est exactement comme les médecins, c’est-à-dire que pour former un magistrat il faut un cursus quasiment aussi long excepté les spécialisations dans la médecine. Mais pour faire l’École Nationale de la Magistrature et sortir des stages et avoir un magistrat en capacité, il va nous falloir 7 à 8 années pour y arriver. C’est un vrai problème.

Charles Malot : Oui du coup le constat a été fait par presque tout le monde, l’insécurité augmente sur notre territoire. À cela l’écologie au centre propose des solutions radicales pour soutenir nos forces de sécurité et de la justice avec un investissement massif notamment dans la sécurité pour permettre une protection accrue, accroître la présence policière et la vigilance dans nos rues, dans nos quartiers, mettre en place des brigades de vigilance avec des volontaires, des citoyens volontaires et formés. Une autre proposition qui rentre plutôt au niveau de la réponse pénale, il faut tendre vers l’effectivité, la fermeté, la rapidité de la réponse pénale. Tant qu’il y aura des affaires qui se cumulent, il faut accroître le nombre de magistrats et de greffiers dans nos tribunaux. Il faut également comme certains l’ont dit rétablir les peines planchers, établir un plan de suivi effectif des sortants de prison. Ensuite, je voudrais parler des territoires oubliés de la République, des zones de non-droit en France, il en existe où des personnes où il y a le commerce de la drogue qui est un fléau. Là encore ce sont des dizaines de milliers de personnes souvent défavorisées qui subissent les actes de quelques dizaines d’individus, de délinquants. Il faudrait créer une dizaine de brigades mobiles spécialisées dans lequel il serait composé de spécialistes de plusieurs domaines, des policiers, des gendarmes, des agents du fisc, des psychologues, des magistrats qui pourraient intervenir d’un seul coup soudainement et massivement dans ces zones, procéder à des arrestations, faire passer en comparution immédiate les personnes soupçonnées de façon à ce que les délinquants de ces quartiers difficiles aient toujours le sentiment que l’État peut reprendre sa place et qu’ils peuvent se retrouver en prison éloignée de leur zone de méfait. Pour finir, sur le terrorisme, les sortants de prison pour terrorisme doivent porter un bracelet électronique selon nous, aucune réduction de peine et leur entourage, il faut des peines dissuasives pour leur entourage qui sont au courant des projets terroristes pour qu’ils révèlent les actes. Voilà ce que j’avais à dire sur la sécurité.

Jean-Marc Maurin : Oui pour terminer, en référence à ce qu’a évoqué madame Lechanteux sur le policier qui a été appelé, je rappelle qu’une voiture c’est une arme par destination. Qu’il a été accusé d’homicide volontaire et qu’en moyenne ils ont ces policiers mis en cause 6 ans de procédures.